Les règles financières applicables à l’Office de l’ORECE sont adoptées par le conseil d’administration, après consultation de la Commission. Elles ne s’écartent du règlement délégué (UE) no 1271/2013 que si le fonctionnement de l’Office de l’ORECE le justifie, et avec l’accord préalable de la Commission.
Règlement (UE) 2018/1971 · Article
Article 29
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 11/12/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2018/1971
IntituléRègles financières
Rattachement
CHAPITRE VII — BUDGET ET PROGRAMMATION POUR L’OFFICE DE L’ORECE
- Règlement (UE) 2018/1971
- CHAPITRE VII — BUDGET ET PROGRAMMATION POUR L’OFFICE DE L’ORECE
VersionVersion d'origine (CELEX 32018R1971)
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