Version d'origine : acte du 11/12/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2018/1971
IntituléAccès aux documents et protection des données
RattachementCHAPITRE IX — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Règlement (UE) 2018/1971
CHAPITRE IX — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32018R1971)
Référencearticle 36 du règlement (UE) 2018/1971EUR-Lex →
1. Le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil s’applique aux documents détenus par l’ORECE et l’Office de l’ORECE.
2. Le conseil des régulateurs et le conseil d’administration adoptent, au plus tard le 21 juin 2019, les modalités détaillées d’application du règlement (CE) no 1049/2001.
3. Le traitement des données à caractère personnel par l’ORECE et l’Office de l’ORECE est soumis au règlement (UE) 2018/1725.
4. Le conseil des régulateurs et le conseil d’administration fixent, au plus tard le 21 juin 2019, les modalités d’application du règlement (UE) 2018/1725 par l’ORECE et l’Office de l’ORECE, notamment celles concernant la désignation d’un délégué à la protection des données de l’Office de l’ORECE. Ces modalités sont fixées après consultation du Contrôleur européen de la protection des données.
Nota : Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.