Version d'origine : acte du 11/12/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2018/1971
IntituléConfidentialité
RattachementCHAPITRE IX — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Règlement (UE) 2018/1971
CHAPITRE IX — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32018R1971)
Référencearticle 38 du règlement (UE) 2018/1971EUR-Lex →
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