Version d'origine : acte du 11/12/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2018/1971
IntituléRègles de sécurité en matière de protection des informations classifiées et des informations sensibles non classifiées
RattachementCHAPITRE IX — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Règlement (UE) 2018/1971
CHAPITRE IX — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32018R1971)
Référencearticle 39 du règlement (UE) 2018/1971EUR-Lex →
L’ORECE et l’Office de l’ORECE adoptent leurs propres règles de sécurité, équivalentes aux règles de sécurité de la Commission visant à protéger les informations classifiées de l’Union européenne et les informations sensibles non classifiées, entre autres les dispositions relatives à l’échange, au traitement et au stockage de telles informations, définies dans les décisions de la Commission (UE, Euratom) 2015/443 et (UE, Euratom) 2015/444. L’ORECE ou l’Office de l’ORECE peuvent aussi adopter une décision visant à appliquer les règles de la Commission mutatis mutandis.
Nota : Décision (UE, Euratom) 2015/443 de la Commission du 13 mars 2015 relative à la sécurité au sein de la Commission (JO L 72 du 17.3.2015, p. 41).
Décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne (JO L 72 du 17.3.2015, p. 53).
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.