Version d'origine : acte du 11/12/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2018/1971
IntituléSystème d’information et de communication
RattachementCHAPITRE IX — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Règlement (UE) 2018/1971
CHAPITRE IX — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32018R1971)
Référencearticle 41 du règlement (UE) 2018/1971EUR-Lex →
1. L’Office de l’ORECE établit et gère un système d’information et de communication doté au moins des fonctions suivantes:
a) une plateforme commune d’échange d’informations, qui fournit à l’ORECE, à la Commission et aux ARN les informations nécessaires pour assurer la mise en œuvre cohérente du cadre réglementaire de l’Union pour les communications électroniques;
b) une plateforme spécifique pour les demandes d’information et les notifications des demandes visées à l’article 40, permettant l’accès à l’ORECE, à l’Office de l’ORECE, à la Commission et aux ARN;
c) une plateforme d’identification précoce des besoins de coordination entre les ARN.
2. Le conseil d’administration adopte les spécifications techniques et fonctionnelles pour mettre en place le système d’information et de communication visé au paragraphe 1. Ce système est soumis aux droits de propriété intellectuelle et au niveau de confidentialité requis.
3. Le système d’information et de communication est opérationnel au plus tard le 21 juin 2020.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.