Version d'origine : acte du 11/12/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2018/1971
IntituléAccord de siège et conditions de fonctionnement
RattachementCHAPITRE X — DISPOSITIONS FINALES
Règlement (UE) 2018/1971
CHAPITRE X — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32018R1971)
Référencearticle 47 du règlement (UE) 2018/1971EUR-Lex →
1. Les dispositions relatives à l’implantation de l’Office de l’ORECE dans l’État membre du siège et aux prestations à fournir par cet État membre, ainsi que les règles particulières qui y sont applicables au directeur, aux membres du conseil d’administration, au personnel de l’Office de l’ORECE et aux membres de leurs familles sont arrêtées dans un accord de siège conclu entre l’Office de l’ORECE et l’État membre du siège, après approbation par le conseil d’administration et au plus tard le 21 décembre 2020.
2. L’État membre du siège crée les conditions nécessaires pour garantir le fonctionnement harmonieux et efficace de l’Office de l’ORECE, y compris une scolarisation multilingue et à vocation européenne et des liaisons de transport appropriées.
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