Règlement (UE) 2018/1971 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2018/1971
RattachementRèglement (UE) 2018/1971
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32018R1971)
RéférenceConsidérant 10 du règlement (UE) 2018/1971EUR-Lex →

(10) Dans sa résolution du 19 janvier 2016 intitulée Vers un acte sur le marché unique numérique, le Parlement européen invitait la Commission à intégrer davantage le marché unique numérique en veillant à la mise en place d’un cadre institutionnel plus efficace.

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