Règlement (UE) 2018/1971 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2018/1971
RattachementRèglement (UE) 2018/1971
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32018R1971)
RéférenceConsidérant 17 du règlement (UE) 2018/1971EUR-Lex →

(17) En tant qu’organe technique disposant de compétences en matière de communications électroniques et composé de représentants des ARN et de la Commission, l’ORECE est le mieux placé pour se voir confier des missions telles que contribuer à des procédures efficientes du marché intérieur pour les projets de mesures nationales en ce qui concerne la régulation du marché, fournir les lignes directrices nécessaires aux ARN et aux autres autorités compétentes pour garantir des critères communs et une approche réglementaire cohérente et tenir certains registres, bases de données et listes à l’échelle de l’Union. Cela est sans préjudice des tâches définies pour les ARN, qui sont plus proches des marchés des communications électroniques et de leurs particularités locales.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018R1971. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).