(17) En tant qu’organe technique disposant de compétences en matière de communications électroniques et composé de représentants des ARN et de la Commission, l’ORECE est le mieux placé pour se voir confier des missions telles que contribuer à des procédures efficientes du marché intérieur pour les projets de mesures nationales en ce qui concerne la régulation du marché, fournir les lignes directrices nécessaires aux ARN et aux autres autorités compétentes pour garantir des critères communs et une approche réglementaire cohérente et tenir certains registres, bases de données et listes à l’échelle de l’Union. Cela est sans préjudice des tâches définies pour les ARN, qui sont plus proches des marchés des communications électroniques et de leurs particularités locales.
Règlement (UE) 2018/1971 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/1971
RattachementRèglement (UE) 2018/1971
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32018R1971)
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