(25) Lorsque c’est approprié et en fonction de l’attribution des tâches aux autorités dans chaque État membre, les avis d’autres autorités compétentes devraient être pris en compte dans le groupe de travail concerné, par exemple par une consultation au niveau national ou en invitant ces autres autorités aux réunions pertinentes, lorsque leurs compétences sont requises. En tout état de cause, il convient de préserver l’indépendance de l’ORECE.
Règlement (UE) 2018/1971 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/1971
RattachementRèglement (UE) 2018/1971
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32018R1971)
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