(27) Auparavant, les compétences de l’autorité investie du pouvoir de nomination étaient exercées par le vice-président du comité de gestion de l’Office. Le présent règlement prévoit que le conseil d’administration délègue les compétences de l’autorité investie du pouvoir de nomination pertinentes au directeur, qui est autorisé à les sous-déléguer. Cela devrait contribuer à une gestion efficace du personnel de l’Office de l’ORECE.
Règlement (UE) 2018/1971 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/1971
RattachementRèglement (UE) 2018/1971
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32018R1971)
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