Article considérant 3

(3) Le règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil définit des missions supplémentaires pour l’ORECE relatives à l’accès à un internet ouvert. En outre, les lignes directrices de l’ORECE du 30 août 2016 sur la mise en œuvre, par les régulateurs nationaux, des règles européennes relatives à la neutralité de l’internet ont été accueillies favorablement comme apportant une clarification précieuse à la garantie d’un internet fort, libre et ouvert en veillant à l’application cohérente des règles destinées à garantir un traitement égal et non discriminatoire du trafic dans le cadre de la fourniture de services d’accès à l’internet et à préserver les droits des utilisateurs finaux.