Article considérant 43

(43) En 2013, la Commission a proposé un règlement ayant fait l’objet d’une analyse d’impact qui contenait une disposition prévoyant des mesures réglementaires applicables aux communications à l’intérieur de l’Union européenne. Des informations supplémentaires sur le marché des communications à l’intérieur de l’Union européenne ont été recueillies par l’ORECE et la Commission de 2017 à 2018 dans le cadre d’une étude réalisée par la Commission et via l’Eurobaromètre. Comme le montrent ces informations, des différences de prix prononcées subsistent, aussi bien pour les communications fixes que pour les communications mobiles, entre les appels vocaux et SMS nationaux et ceux qui aboutissent dans un autre État membre, dans un contexte où il existe des variations de prix considérables selon les pays, les fournisseurs et les services tarifaires, et entre les appels vocaux fixes et mobiles. Souvent, pour les communications à l’intérieur de l’Union européenne, les fournisseurs de services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation et accessibles au public pratiquent des tarifs fondés sur la consommation largement supérieurs aux tarifs nationaux plus les coûts additionnels. En moyenne, le prix standard d’un appel fixe ou mobile effectué à l’intérieur de l’Union européenne est généralement trois fois plus élevé que le prix standard d’un appel passé au niveau national, et le prix standard d’un SMS à l’intérieur de l’Union européenne s’élève à plus du double d’un SMS national. Toutefois, ces moyennes arithmétiques occultent d’importantes différences entre les États membres. Dans certains cas, le prix standard d’un appel effectué à l’intérieur de l’Union européenne peut être jusqu’à huit fois supérieur à celui d’un appel national. Par conséquent, dans plusieurs États membres, les clients sont exposés à des prix très élevés pour les communications à l’intérieur de l’Union européenne. Ces prix élevés pèsent principalement sur les consommateurs, en particulier ceux qui utilisent peu fréquemment ce type de communications ou qui ont un faible volume de consommation, lesquels constituent la grande majorité des consommateurs effectuant des communications à l’intérieur de l’Union européenne. Parallèlement, plusieurs fournisseurs proposent des offres spéciales particulièrement attrayantes pour les clients et consommateurs professionnels dont la consommation de communications à l’intérieur de l’Union européenne est importante. Ces offres proposent des tarifs qui, souvent, ne sont pas fondés sur la consommation réelle et peuvent consister en un certain nombre de minutes d’appel ou de SMS à l’intérieur de l’Union européenne pour une redevance mensuelle fixe (offres optionnelles) ou en l’inclusion d’un certain nombre de minutes ou SMS à l’intérieur de l’Union européenne dans le forfait mensuel de minutes d’appel ou de SMS, soit sans surcoût, soit avec un léger surcoût. Toutefois, les conditions de ces offres sont souvent peu attrayantes pour les consommateurs dont les volumes de communications à l’intérieur de l’Union européenne ne sont qu’occasionnels, imprévisibles ou relativement faibles. Dès lors, ces consommateurs risquent de payer des prix excessifs pour leurs communications à l’intérieur de l’Union européenne et devraient être protégés.