Article considérant 45

(45) Lorsque des fournisseurs de services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation et accessibles au public facturent aux consommateurs, pour les communications à l’intérieur de l’Union européenne, des tarifs en tout ou partie fondés sur la consommation de ces services, y compris dans les situations où une déduction fondée sur la consommation est pratiquée sur un forfait mensuel ou prépayé donnant accès auxdits services, ces tarifs ne devraient pas être supérieurs à 0,19 EUR par minute pour les appels et à 0,06 EUR par SMS. Ces plafonds correspondent aux prix maximaux qui s’appliquent respectivement, à l’heure actuelle, aux appels en itinérance réglementés et aux SMS en itinérance réglementés. En cas d’itinérance dans l’Union, les consommateurs bénéficient de la protection offerte par l’eurotarif appels vocaux et l’eurotarif SMS, progressivement remplacés par l’itinérance aux tarifs nationaux. Ces plafonds sont également considérés comme une référence convenable pour ce qui est de déterminer le tarif maximal des communications réglementées à l’intérieur de l’Union européenne pendant cinq ans à compter du 15 mai 2019. Le niveau actuel du plafond constitue un filet de sécurité simple, transparent et éprouvé destiné à protéger contre des prix élevés, ainsi qu’un plafond adéquat pour les prix de détail de toutes les communications réglementées à l’intérieur de l’Union européenne. Les appels en itinérance à l’intérieur de l’Union et les appels effectués à l’intérieur de l’Union ont une structure de coûts similaire.