Article considérant 49

(49) Une dérogation ne devrait être accordée que lorsqu’un fournisseur peut démontrer, à l’aune d’un critère de référence pertinent défini par l’ORECE, que l’impact qu’il subit est sensiblement plus important que celui subi par la plupart des autres fournisseurs de l’Union, et que cet impact affaiblit considérablement la capacité de ce fournisseur à maintenir son modèle de tarification pour les communications nationales. Lorsqu’une ARN accorde une dérogation, elle devrait déterminer le niveau de prix maximal qu’un fournisseur pourrait appliquer aux communications à l’intérieur de l’Union européenne réglementées et qui lui permettrait de maintenir un niveau de prix compétitif pour les communications nationales. Toute dérogation de ce type devrait se limiter à un an et être renouvelable si le fournisseur démontre que les conditions permettant de bénéficier d’une dérogation continuent d’être remplies.