(50) Eu égard au principe de proportionnalité, l’applicabilité du plafond relatif au prix des communications réglementées à l’intérieur de l’Union européenne devrait être limitée dans le temps et expirer cinq ans après son entrée en vigueur. Cette limitation de durée devrait permettre de réaliser une analyse en bonne et due forme des effets des mesures et d’évaluer dans quelle mesure il est toujours nécessaire de protéger les consommateurs.
Règlement (UE) 2018/1971 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/1971
RattachementRèglement (UE) 2018/1971
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32018R1971)
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