Article considérant 51

(51) Afin de garantir, à l’échelle de l’Union, une protection cohérente, opportune et très efficace des consommateurs lésés par les importantes différences de prix des communications à l’intérieur de l’Union européenne, ces dispositions devraient être directement applicables et intégrées dans un règlement. L’acte le plus adéquat à cette fin est le règlement (UE) 2015/2120, qui a été adopté après une analyse d’impact, qui proposait, entre autres, une disposition sur les communications à l’intérieur de l’Union européenne comme étant nécessaire à l’achèvement du marché intérieur des communications électroniques. Les effets probables sur les recettes des fournisseurs générées par la fourniture de communications à l’intérieur de l’Union européenne sont encore réduits grâce à l’application du montant de l’eurotarif appels vocaux et l’eurotarif SMS d’itinérance en tant que plafonds applicables tant aux communications fixes qu’aux communications mobiles, qui servent de mécanismes de sécurité et grâce à la preuve, apportée par l’analyse réalisée par l’ORECE en 2018, d’une baisse considérable du volume de trafic des communications fixes concerné par la mesure au cours de la période d’intervention. Ces dispositions devraient donc être introduites sous la forme d’une modification du règlement (UE) 2015/2120, qui devrait en outre être adapté de façon à garantir que les États membres adoptent des règles concernant des sanctions en cas de violation de ces dispositions.