(7) L’Office a été institué sous la forme d’un organisme de la Communauté doté de la personnalité juridique pour mener à bien les missions visées dans le règlement (CE) no 1211/2009, notamment fournir des services de soutien professionnel et administratif à l’ORECE. Afin d’assister efficacement l’ORECE, l’Office a été doté d’une autonomie juridique, administrative et financière.
Règlement (UE) 2018/1971 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/1971
RattachementRèglement (UE) 2018/1971
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32018R1971)
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