(11) Conformément à l'article 12, paragraphe 2, de la directive 2005/44/CE et en vue de se conformer à l'article 4 de ladite directive, les États membres devraient prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre des exigences fixées dans le présent règlement au plus tard 30 mois après son entrée en vigueur.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1973 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1973
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1973
Versionacte d'origine du 07/12/2018 (CELEX 32018R1973)
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