Règlement d'exécution (UE) 2018/1973 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1973
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1973
Versionacte d'origine du 07/12/2018 (CELEX 32018R1973)
RéférenceConsidérant 13 du règlement d'exécution (UE) 2018/1973EUR-Lex →

(13) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué conformément à l'article 7 de la directive 91/672/CEE du Conseil,

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