(8) Le règlement d'exécution (UE) no 909/2013 définit les spécifications techniques pour l'ECDIS intérieur en mode navigation. Cependant, sur certaines voies navigables, les autorités compétentes ont également adopté des prescriptions de transport pour les appareils ECDIS intérieur en mode information. Pour harmoniser les appareils utilisés sur ces voies navigables et pour assurer la sécurité de la navigation, il convient d'adopter des prescriptions minimales obligatoires pour les appareils ECDIS intérieur en mode information sur les voies navigables avec transport obligatoire du système ECDIS intérieur. Sur les voies navigables sur lesquelles le transport du système ECDIS intérieur en mode information n'est pas obligatoire, les prescriptions minimales pour le mode information devraient servir de recommandations.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1973 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1973
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1973
Versionacte d'origine du 07/12/2018 (CELEX 32018R1973)
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