(5) Eu égard à l'étroite relation entre les dispositions du règlement d'exécution (UE) 2018/1976 et les dispositions du présent règlement, leurs dates d'application devraient coïncider.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1975 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1975
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1975
Versionacte d'origine du 14/12/2018 (CELEX 32018R1975)
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