Règlement d'exécution (UE) 2018/1976 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version consolidée au 15/11/2021 (consolidation EUR-Lex 02018R1976-20211115, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/12/2018).

TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1976
IntituléEntrée en vigueur et application
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1976
VersionConsolidée au 15/11/2021 (CELEX 02018R1976-20211115)
Référencearticle 4 du règlement d'exécution (UE) 2018/1976EUR-Lex →

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à partir du 9 juillet 2019.

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