Règlement d'exécution (UE) 2018/1976 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1976
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1976
Versionacte d'origine du 14/12/2018 (CELEX 32018R1976)
RéférenceConsidérant 6 du règlement d'exécution (UE) 2018/1976EUR-Lex →

(6) Eu égard à la nature spécifique de certaines opérations et suivant une approche fondée sur les risques, il se justifie d'exempter certaines opérations effectuées avec des planeurs de l'exigence de déclaration préalable.

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