(7) Afin d'assurer une transition sans heurts et d'accorder à toutes les parties un délai suffisant pour se préparer à l'application de ce nouveau régime, le présent règlement ne devrait être mis en application que six mois après son entrée en vigueur.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1976 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1976
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1976
Versionacte d'origine du 14/12/2018 (CELEX 32018R1976)
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