ATTESTATION
CONCERNANT une décision en matière d’EFFETS PATRIMONIAUX DES PARTENARIATS ENREGISTRÉS
[article 45, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) 2016/1104 du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés (1)]
1. État membre d’origine (*)
Belgique Bulgarie République Tchèque Allemagne Grèce Espagne France Croatie Italie Chypre Luxembourg Malte Pays-Bas Autriche Portugal Slovénie Finlande Suède
2. Juridiction ou autorité compétente délivrant l’attestation
2. 1. Nom et désignation de la juridiction ou de l’autorité (*):
2. 2. Adresse
2. 2.1. Rue et numéro/boîte postale (*):
2. 2.2. Localité et code postal (*):
2. 3. Téléphone (*):
2. 4. Fax
2. 5. Courriel:
2. 6. Autres informations utiles (veuillez préciser):
3. Juridiction (2) qui a rendu la décision (à compléter UNIQUEMENT si la juridiction est différente de l’autorité mentionnée dans la section 2)
3. 1. Nom et désignation de la juridiction (*):
3. 2. Adresse
(1) JO L 183 du 8.7.2016, p. 30.
(*) Informations obligatoires.
(2) Conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1104, le terme «juridiction» désigne, sous certaines conditions, outre les autorités judiciaires, toute autre autorité et tout professionnel du droit compétents en matière de d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés qui exercent des fonctions juridictionnelles ou agissent en vertu d’une délégation de pouvoirs d’une autorité judiciaire ou sous le contrôle d’une autorité judiciaire. La liste de ces autres autorités et professionnels du droit est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
3. 2.1. Rue et numéro/boîte postale (*):
3. 2.2. Localité et code postal (*):
3. 3. Téléphone (*):
3. 4. Fax
3. 5. Courriel:
4. Décision
4. 1. Date (jj/mm/aaaa) de la décision (*):
4. 2. Numéro de référence de la décision (*):
4. 3. Parties à la décision
4. 3.1. Partie A
4. 3.1.1. Nom et prénom(s) (*):
4. 3.1.2. Date (jj/mm/aaaa) et lieu de naissance:
4. 3.1.3. Numéro d’identification (1)
4. 3.1.3.1. Numéro d’identité:
4. 3.1.3.2. Numéro de sécurité sociale:
4. 3.1.3.3. Autre (veuillez préciser):
4. 3.1.4. Adresse
4. 3.1.4.1. Rue et numéro/boîte postale:
4. 3.1.4.2. Localité et code postal:
4. 3.1.4.3. Pays
Belgique Bulgarie République Tchèque Allemagne Grèce Espagne France Croatie Italie Chypre Luxembourg Malte Pays-Bas Autriche Portugal Slovénie Finlande Suède
Autre (veuillez préciser le code ISO):
4. 3.1.5. Courriel:
4. 3.1.6. Rôle dans la procédure (*)
(*) Informations obligatoires.
(1) Veuillez indiquer le numéro le plus pertinent, s’il y a lieu.
4. 3.1.6.1. Demandeur
4. 3.1.6.2. Défendeur
4. 3.1.6.3. Autre (veuillez préciser):
4. 3.2. Partie B
4. 3.2.1. Nom et prénom(s) (*):
4. 3.2.2. Date (jj/mm/aaaa) et lieu de naissance:
4. 3.2.3. Numéro d’identification (1)
4. 3.2.3.1. Numéro d’identité:
4. 3.2.3.2. Numéro de sécurité sociale:
4. 3.2.3.3. Autre (veuillez préciser):
4. 3.2.4. Adresse
4. 3.2.4.1. Rue et numéro/boîte postale:
4. 3.2.4.2. Localité et code postal:
4. 3.2.4.3. Pays
Belgique Bulgarie République Tchèque Allemagne Grèce Espagne France Croatie Italie Chypre Luxembourg Malte Pays-Bas Autriche Portugal Slovénie Finlande Suède
Autre (veuillez préciser le code ISO):
4. 3.2.5. Courriel:
4. 3.2.6. Rôle dans la procédure (*)
4. 3.2.6.1. Demandeur
4. 3.2.6.2. Défendeur
4. 3.2.6.3. Autre (veuillez préciser):
4. 4. La décision a été rendue par défaut (*)
4. 4.1. Oui [veuillez indiquer la date (jj/mm/aaaa) à laquelle l’acte introductif d’instance ou l’acte équivalent a été notifié ou signifié à la personne concernée]
4. 4.2. Non
(*) Informations obligatoires.
(1) Veuillez indiquer le numéro le plus pertinent, s’il y a lieu.
4. 5. L’inscription dans un registre public est-elle demandée?
4. 5.1. Oui
4. 5.2. Non
4. 6. Si OUI au point 4.5.1., la décision est devenue insusceptible de recours ordinaire, y compris tout recours devant la juridiction de dernière instance:
4. 6.1. Oui
4. 6.2. Non
5. Force exécutoire de la décision
5. 1. L’attestation est-elle demandée aux fins de l’exécution de la décision dans un autre État membre? (*)
5. 1.1. Oui
5. 1.2. Non
5. 1.3. Je ne sais pas
5. 2. Si OUI au point 5.1.1., la décision est exécutoire dans l’État membre d’origine sans que d’autres conditions ne doivent être remplies (*)
5. 2.1. Oui (veuillez préciser la ou les obligations exécutoires):
5. 2.2. Oui, mais seulement pour une/certaines partie(s) de la décision (veuillez préciser la ou les obligations exécutoires):
5. 2.3. La ou les obligations sont exécutoires à l’égard de la ou des personnes suivantes:
5. 2.3.1. Partie A
(*) Informations obligatoires.
5. 2.3.2. Partie B
5. 2.3.3. Autre (veuillez préciser):
6. Intérêts
6. 1. Le recouvrement des intérêts est-il demandé? (*)
6. 1.1. Oui
6. 1.2. Non
6. 2. Si OUI au point 6.1.1. (*)
6. 2.1. Intérêts
6. 2.1.1. Non précisés dans la décision
6. 2.1.2. Oui, précisés dans la décision comme suit
6. 2.1.2.1. Intérêts échus à compter du: [date (jj/mm/aaaa) ou événement] jusqu’au [date (jj/mm/aaaa) ou événement] (1)
6. 2.1.2.2. Montant final:
6. 2.1.2.3. Méthode de calcul des intérêts
6. 2.1.2.3.1. Taux: %
6. 2.1.2.3.2. Taux: % au-dessus du taux de référence (de la BCE/banque centrale nationale: )
en vigueur le: [date (jj/mm/aaaa) ou événement]
6. 2.2. Intérêts légaux à calculer conformément à (veuillez préciser l’acte législatif applicable):
6. 2.2.1. Intérêts échus à compter du: [date (jj/mm/aaaa) ou événement] jusqu’au: [date (jj/mm/aaaa) ou événement] (1)
6. 2.2.2. Méthode de calcul des intérêts
6. 2.2.2.1 Taux: %
6. 2.2.2.2 Taux: % au-dessus du taux de référence (de la BCE/banque centrale nationale: )
en vigueur le: [date (jj/mm/aaaa) ou événement]
6. 2.2.2.2.1. Première date du semestre au cours duquel le débiteur est en retard de paiement
6. 2.2.2.2.2. Autre événement (veuillez préciser):
(*) Informations obligatoires.
(1) S’il y a plusieurs périodes, veuillez ajouter le nombre de périodes nécessaire.
6. 2.3. Capitalisation des intérêts (veuillez préciser):
6. 2.4. Devise
euro (EUR) lev (BGN)
couronne tchèque (CZK) kuna (HRK)
couronne suédoise (SEK) autre [veuillez préciser (code ISO)]:
7. Frais et dépens
7. 1. Parties ayant bénéficié d’une aide juridique totale ou partielle
7. 1.1. Partie A
7. 1.2. Partie B
7. 1.3. Autre partie (veuillez préciser):
7. 2. Parties ayant bénéficié d’une exemption de frais et dépens:
7. 2.1. Partie A
7. 2.2. Partie B
7. 2.3. Autre partie (veuillez préciser):
7. 3. Le recouvrement des frais et dépens est-il demandé? (*)
7. 3.1. Oui (1)
7. 3.2. Non
7. 4. Si OUI au point 7.3.1., la ou les personnes suivantes contre lesquelles l’exécution est demandée ont été condamnées aux frais et dépens (*)
7. 4.1. Partie A
7. 4.2. Partie B
7. 4.3. Autre partie (veuillez préciser):
7. 4.4. Si plus d’une personne est condamnée aux frais et dépens, le montant total peut-il être perçu auprès de l’une d’entre elles?
(*) Informations obligatoires.
(1) Ce point couvre également les situations dans lesquelles les frais et dépens sont adjugés dans une décision distincte.
7. 4.4.1. Oui
7. 4.4.2. Non
7. 5. Si OUI au point 7.3.1., les frais et dépens pour lesquels le recouvrement est demandé sont détaillés comme suit (si les frais et dépens peuvent être recouvrés auprès de plusieurs personnes, veuillez indiquer la ventilation pour chaque personne séparément) (*)
7. 5.1. Les frais et dépens ont été fixés dans la décision sous la forme d’un montant total (veuillez préciser le montant):
7. 5.2. Les frais et dépens ont été fixés dans la décision sous la forme d’un pourcentage du total des frais (veuillez préciser le pourcentage du total): %.
7. 5.3. La prise en charge des frais et dépens a été déterminée dans la décision et les montants exacts sont les suivants:
7. 5.3.1. Frais de justice:
7. 5.3.2. Honoraires d’avocats:
7. 5.3.3. Frais de signification ou de notification des actes:
7. 5.3.4. Autres (veuillez préciser):
7. 5.4. Autre (veuillez préciser):
7. 6. Si OUI au point 7.3.1.*
7. 6.1. Intérêts sur les frais et dépens
7. 6.1.1. Non précisés dans la décision
7. 6.1.2. Oui, précisés dans la décision comme suit
7. 6.1.2.1. Intérêts échus à compter du: [date (jj/mm/aaaa) ou événement]
jusqu’au: [date (jj/mm/aaaa) ou événement] (1)
7. 6.1.2.2. Montant final:
7. 6.1.2.3. Méthode de calcul des intérêts
7. 6.1.2.3.1. Taux: %
7. 6.1.2.3.2. Taux: % au-dessus du taux de référence (de la BCE/banque centrale nationale: ) en vigueur le: [date (jj/mm/aaaa) ou événement]
7. 6.2. Intérêts légaux à calculer conformément à (veuillez préciser l’acte législatif applicable):
(*) Informations obligatoires.
(1) S’il y a plusieurs périodes, veuillez ajouter le nombre de périodes nécessaire.
7. 6.2.1. Intérêts échus à compter du: [date (jj/mm/aaaa) ou événement]
jusqu’au: [date (jj/mm/aaaa) ou événement] (1)
7. 6.2.2. Méthode de calcul des intérêts
7. 6.2.2.1. Taux: %
7. 6.2.2.2. Taux: % au-dessus du taux de référence (de la BCE/banque centrale nationale: )
en vigueur le: [date (jj/mm/aaaa) ou événement]
7. 6.3. Capitalisation des intérêts (veuillez préciser):
7. 6.4. Devise
euro (EUR) lev (BGN)
couronne tchèque (CZK) kuna (HRK)
couronne suédoise (SEK) autre [veuillez préciser (code ISO)]:
Si des feuilles supplémentaires sont jointes, veuillez indiquer le nombre total de pages (*)
Fait à (*): le (*): (jj/mm/aaaa)
Signature et/ou cachet de la juridiction ou de l’autorité compétente délivrant l’attestation (*):
(1) S’il y a plusieurs périodes, veuillez ajouter le nombre de périodes nécessaire.
(*) Informations obligatoires.