ATTESTATION
CONCERNANT un acte authentique en matière d’EFFETS PATRIMONIAUX DES PARTENARIATS ENREGISTRÉS
[article 58, paragraphe 1, et article 59, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1104 du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés (1)]
1. État membre d’origine (*)
Belgique Bulgarie République Tchèque Allemagne Grèce Espagne France Croatie Italie Chypre Luxembourg Malte Pays-Bas Autriche Portugal Slovénie Finlande Suède
2. Autorité ayant établi l’acte authentique et délivrant l’attestation
2. 1. Nom et désignation de l’autorité (*):
2. 2. Adresse
2. 2.1. Rue et numéro/boîte postale (*):
2. 2.2. Localité et code postal (*):
2. 3. Téléphone (*):
2. 4. Fax
2. 5. Courriel:
2. 6. Autres informations utiles (veuillez préciser):
3. Acte authentique
3. 1. Date (jj/mm/aaaa) à laquelle l’acte authentique a été dressé (*):
3. 2. Numéro de référence de l’acte authentique:
3. 3. Date (jj/mm/aaaa) à laquelle l’acte authentique a été
3. 3.1. inscrit au registre dans l’État membre d’origine OU
3. 3.2. déposé au registre dans l’État membre d’origine
(1) JO L 183 du 8.7.2016, p. 30.
(*) Informations obligatoires.
(3.3.1 ou 3.3.2 à compléter UNIQUEMENT si la date est différente de celle indiquée au point 3.1. et si la date d’inscription/de dépôt au registre détermine l’effet juridique de l’acte)
3. 3.3. Numéro de référence dans le registre:
3. 4. Parties à l’acte authentique (1)
3. 4.1. Partie A
3. 4.1.1. Nom et prénom(s) (*):
3. 4.1.2. Date (jj/mm/aaaa) et lieu de naissance:
3. 4.1.3. Numéro d’identification (2)
3. 4.1.3.1. Numéro d’identité:
3. 4.1.3.2. Numéro de sécurité sociale:
3. 4.1.3.3. Autre (veuillez préciser):
3. 4.1.4. Adresse
3. 4.1.4.1. Rue et numéro/boîte postale:
3. 4.1.4.2. Localité et code postal:
3. 4.1.4.3. Pays
Belgique Bulgarie République Tchèque Allemagne Grèce Espagne France Croatie Italie Chypre Luxembourg Malte Pays-Bas Autriche Portugal Slovénie Finlande Suède
Autre (veuillez préciser le code ISO):
3. 4.2. Partie B
3. 4.2.1. Nom et prénom(s) (*):
3. 4.2.2. Date (jj/mm/aaaa) et lieu de naissance:
3. 4.2.3. Numéro d’identification (2)
3. 4.2.3.1. Numéro d’identité:
3. 4.2.3.2. Numéro de sécurité sociale:
3. 4.2.3.3. Autre (veuillez préciser):
3. 4.2.4. Adresse
(1) Si l’acte authentique concerne plus de deux parties, veuillez joindre une feuille supplémentaire.
(*) Informations obligatoires.
(2) Veuillez indiquer le numéro le plus pertinent, s’il y a lieu.
3. 4.2.4.1. Rue et numéro/boîte postale:
3. 4.2.4.2. Localité et code postal:
3. 4.2.4.3. Pays
Belgique Bulgarie République Tchèque Allemagne Grèce Espagne France Croatie Italie Chypre Luxembourg Malte Pays-Bas Autriche Portugal Slovénie Finlande Suède
Autre (veuillez préciser le code ISO):
4. Acceptation de l’acte authentique [article 58 du règlement (UE) 2016/1104 du Conseil]
4. 1. L’acceptation de l’acte authentique est-elle demandée? (*)
4. 1.1. Oui
4. 1.2. Non
4. 2. Authenticité de l’acte ((*) si OUI au point 4.1.1.)
4. 2.1. En application de la législation de l’État membre d’origine, l’acte authentique a une force probante spécifique par rapport aux autres écrits (*).
4. 2.1.1. La force probante spécifique concerne les éléments suivants: (*)
4. 2.1.1.1. la date à laquelle l’acte authentique a été dressé
4. 2.1.1.2. le lieu où l’acte authentique a été dressé
4. 2.1.1.3. l’origine des signatures des parties à l’acte authentique
4. 2.1.1.4. le contenu des déclarations des parties
4. 2.1.1.5. les faits que l’autorité déclare comme ayant été vérifiés en sa présence
4. 2.1.1.6. les mesures que l’autorité déclare avoir prises
4. 2.1.1.7. autre (veuillez préciser):
4. 2.2. En application de la législation de l’État membre d’origine, l’acte authentique perd sa force probante spécifique sur la base (veuillez cocher, s’il y a lieu):
4. 2.2.1. d’une décision judiciaire rendue dans
4. 2.2.1.1. une procédure judiciaire ordinaire
4. 2.2.1.2. une procédure judiciaire spéciale prévue à cette fin par la législation (veuillez indiquer le nom et/ou les références juridiques pertinentes):
(*) Informations obligatoires.
4. 2.2.2. Autre (veuillez préciser):
4. 2.3. À la connaissance de l’autorité, l’authenticité de l’acte n’a pas été contestée dans l’État membre d’origine. (*)
4. 3. Actes et relations juridiques consignés dans l’acte authentique ((*) si OUI au point 4.1.1.)
4. 3.1. À la connaissance de l’autorité, l’acte authentique (*):
4. 3.1.1. ne fait pas l’objet d’une contestation relative aux actes juridiques et/ou aux relations juridiques qui y sont consignés
4. 3.1.2. fait l’objet d’une contestation relative aux actes juridiques et/ou aux relations juridiques consignés, sur des points spécifiques non couverts par la présente attestation (veuillez préciser):
4. 3.2. Autres informations utiles (veuillez préciser):
5. Autres informations
5. 1. Dans l’État membre d’origine, l’acte authentique est un document valable aux fins de l’inscription d’un droit mobilier ou immobilier dans ses registres (1).
5. 1.1. Oui (veuillez préciser):
5. 1.2. Non
6. Force exécutoire de l’acte authentique [article 59 du règlement (UE) 2016/1104 du Conseil]
6. 1. L’exécution de l’acte authentique est-elle demandée? (*)
6. 1.1. Oui
(*) Informations obligatoires.
(1) L’inscription d’un droit mobilier ou immobilier dans un registre est régie par la législation de l’État membre dans lequel le registre est tenu.
6. 1.2. Non
6. 2. Si OUI au point 6.1.1., l’acte authentique est-il exécutoire dans l’État membre d’origine sans que d’autres conditions ne doivent être remplies? (*)
6. 2.1. Oui (veuillez préciser la ou les obligations exécutoires):
6. 2.2. Oui, mais seulement pour une/certaines partie(s) de l’acte authentique (veuillez préciser la ou les obligations exécutoires):
6. 2.3. La ou les obligations sont exécutoires à l’égard de la ou des personnes suivantes: (*)
6. 2.3.1. Partie A
6. 2.3.2. Partie B
6. 2.3.3. Autre (veuillez préciser):
7. Intérêts
7. 1. Le recouvrement des intérêts est-il demandé? (*)
7. 1.1. Oui
7. 1.2. Non
7. 2. Si OUI au point 7.1.1. (*)
7. 2.1. Intérêts
7. 2.1.1. Non précisés dans l’acte authentique
7. 2.1.2. Oui, précisés dans l’acte authentique comme suit
7. 2.1.2.1. Intérêts échus à compter du: [date (jj/mm/aaaa) ou événement]
jusqu’au: [date (jj/mm/aaaa) ou événement] (1)
(*) Informations obligatoires.
(1) S’il y a plusieurs périodes, veuillez ajouter le nombre de périodes nécessaire.
7. 2.1.2.2. Montant final:
7. 2.1.2.3. Méthode de calcul des intérêts
7. 2.1.2.3.1. Taux: %
7. 2.1.2.3.2. Taux: % au-dessus du taux de référence (de la BCE/banque centrale nationale: )
en vigueur le: [date (jj/mm/aaaa) ou événement]
7. 2.2. Intérêts légaux à calculer conformément à (veuillez préciser l’acte législatif applicable):
7. 2.2.1. Intérêts échus à compter du: [date (jj/mm/aaaa) ou événement]
jusqu’au: [date (jj/mm/aaaa) ou événement] (1)
7. 2.2.2. Méthode de calcul des intérêts
7. 2.2.2.1. Taux: %
7. 2.2.2.2. Taux: % au-dessus du taux de référence (de la BCE/banque centrale nationale: )
en vigueur le: [date (jj/mm/aaaa) ou événement]
7. 2.3. Capitalisation des intérêts (veuillez préciser):
7. 2.4. Devise
euro (EUR) lev (BGN)
couronne tchèque (CZK) kuna (HRK)
couronne suédoise (SEK) autre [veuillez préciser (code ISO)]:
Si des feuilles supplémentaires ont été ajoutées, veuillez indiquer le nombre total de pages (*):
Fait à (*): le (*): (jj/mm/aaaa)
Signature et/ou cachet de l’autorité délivrant l’attestation (*):
(1) S’il y a plusieurs périodes, veuillez ajouter le nombre de périodes nécessaire.
(*) Informations obligatoires.