ATTESTATION
CONCERNANT une transaction judiciaire en matière d’EFFETS PATRIMONIAUX DES PARTENARIATS ENREGISTRÉS
[article 60, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1104 du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés (1)]
1. État membre d’origine (*)
Belgique Bulgarie République Tchèque Allemagne Grèce Espagne France Croatie Italie Chypre Luxembourg Malte Pays-Bas Autriche Portugal Slovénie Finlande Suède
2. Juridiction ayant approuvé la transaction judiciaire ou devant laquelle la transaction a été conclue et délivrant l’attestation
2. 1. Nom et désignation de la juridiction (2) (*):
2. 2. Adresse
2. 2.1. Rue et numéro/boîte postale (*):
2. 2.2. Localité et code postal (*):
2. 3. Téléphone (*):
2. 4. Fax
2. 5. Courriel:
2. 6. Autres informations utiles (veuillez préciser):
3. Transaction judiciaire
3. 1. Date (jj/mm/aaaa) de la transaction judiciaire (*):
3. 2. Numéro de référence de la transaction judiciaire (*):
(1) JO L 183 du 8.7.2016, p. 30.
(*) Informations obligatoires.
(2) Conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1104, le terme «juridiction» désigne, sous certaines conditions, outre les autorités judiciaires, toute autre autorité et tout professionnel du droit compétents en matière de d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés qui exercent des fonctions juridictionnelles ou agissent en vertu d’une délégation de pouvoirs d’une autorité judiciaire ou sous le contrôle d’une autorité judiciaire. La liste de ces autres autorités et professionnels du droit est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
3. 3. Parties à la transaction judiciaire (1):
3. 3.1. Partie A
3. 3.1.1. Nom et prénom(s) (*):
3. 3.1.2. Date (jj/mm/aaaa) et lieu de naissance:
3. 3.1.3. Numéro d’identification (2)
3. 3.1.3.1. Numéro d’identité:
3. 3.1.3.2. Numéro de sécurité sociale:
3. 3.1.3.3. Autre (veuillez préciser):
3. 3.1.4. Adresse
3. 3.1.4.1. Rue et numéro/boîte postale:
3. 3.1.4.2. Localité et code postal:
3. 3.1.4.3. Pays:
Belgique Bulgarie République Tchèque Allemagne Grèce Espagne France Croatie Italie Chypre Luxembourg Malte Pays-Bas Autriche Portugal Slovénie Finlande Suède
Autre (veuillez préciser le code ISO):
3. 3.1.5. Courriel:
3. 3.1.6. Rôle dans la procédure (*)
3. 3.1.6.1. Demandeur
3. 3.1.6.2. Défendeur
3. 3.1.6.3. Autre (veuillez préciser):
3. 3.2. Partie B
3. 3.2.1. Nom et prénom(s) (*):
3. 3.2.2. Date (jj/mm/aaaa) et lieu de naissance:
3. 3.2.3. Numéro d’identification (2)
(1) Si la transaction judiciaire concerne plus de deux parties, veuillez joindre une feuille supplémentaire.
(*) Informations obligatoires.
(2) Veuillez indiquer le numéro le plus pertinent, s’il y a lieu.
3. 3.2.3.1. Numéro d’identité:
3. 3.2.3.2. Numéro de sécurité sociale:
3. 3.2.3.3. Autre (veuillez préciser):
3. 3.2.4. Adresse
3. 3.2.4.1. Rue et numéro/boîte postale:
3. 3.2.4.2. Localité et code postal:
3. 3.2.4.3. Pays
Belgique Bulgarie République Tchèque Allemagne Grèce Espagne France Croatie Italie Chypre Luxembourg Malte Pays-Bas Autriche Portugal Slovénie Finlande Suède
Autre (veuillez préciser le code ISO):
3. 3.2.5. Courriel:
3. 3.2.6. Rôle dans la procédure (*)
3. 3.2.6.1. Demandeur
3. 3.2.6.2. Défendeur
3. 3.2.6.3. Autre (veuillez préciser):
4. Force exécutoire de la transaction judiciaire
4. 1. La transaction judiciaire est-elle exécutoire dans l’État membre d’origine sans que d’autres conditions ne doivent être remplies? (*)
4. 1.1. Oui (veuillez préciser la ou les obligations exécutoires):
4. 1.2. Oui, mais seulement pour une/certaines parties de la transaction judiciaire (veuillez préciser la ou les obligations exécutoires):
4. 2. L’obligation est exécutoire à l’égard de la ou des personnes suivantes (*)
(*) Informations obligatoires.
4. 2.1. Partie A
4. 2.2. Partie B
4. 2.3. Autre (veuillez préciser):
5. Intérêts
5. 1. Le recouvrement des intérêts est-il demandé? (*)
5. 1.1. Oui
5. 1.2. Non
5. 2. Si OUI au point 5.1.1. (*)
5. 2.1. Intérêts
5. 2.1.1. Non précisés dans la transaction judiciaire
5. 2.1.2. Oui, précisés dans la transaction judiciaire comme suit:
5. 2.1.2.1. Intérêts échus à compter du: [date (jj/mm/aaaa) ou événement]
jusqu’au: [date (jj/mm/aaaa) ou événement] (1)
5. 2.1.2.2. Montant final:
5. 2.1.2.3. Méthode de calcul des intérêts
5. 2.1.2.3.1. Taux: %
5. 2.1.2.3.2. Taux: % au-dessus du taux de référence (de la BCE/banque centrale nationale: )
en vigueur le: [date (jj/mm/aaaa) ou événement]
5. 2.2. Intérêts légaux à calculer conformément à (veuillez préciser l’acte législatif applicable):
5. 2.2.1. Intérêts échus à compter du: [date (jj/mm/aaaa) ou événement]
jusqu’au: [date (jj/mm/aaaa) ou événement] (1)
5. 2.2.2. Méthode de calcul des intérêts
5. 2.2.2.1. Taux: %
5. 2.2.2.2. Taux: % au-dessus du taux de référence (de la BCE/banque centrale nationale: )
en vigueur le: [date (jj/mm/aaaa) ou événement]
(*) Informations obligatoires.
(1) S’il y a plusieurs périodes, veuillez ajouter le nombre de périodes nécessaire.
5. 2.3. Capitalisation des intérêts (veuillez préciser):
5. 2.4. Devise
euro (EUR) lev (BGN)
couronne tchèque (CZK) kuna (HRK)
couronne suédoise (SEK) autre [veuillez préciser (code ISO)]:
Si des feuilles supplémentaires ont été ajoutées, veuillez indiquer le nombre total de pages (*):
Fait à (*): le (*): (jj/mm/aaaa)
Signature et/ou cachet de la juridiction délivrant l’attestation (*):
(*) Informations obligatoires.