Règlement d'exécution (UE) 2018/1990 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1990
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1990
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32018R1990)
RéférenceConsidérant 3 du règlement d'exécution (UE) 2018/1990EUR-Lex →

(3) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité concernant la loi applicable, la compétence et l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés,

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018R1990. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).