Dans le contexte du rapport sur l'état de l'union de l'énergie visé à l'article 35, la Commission informe le Parlement européen et le Conseil de la mise en œuvre des plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat. Le Parlement européen et le Conseil examinent, sur une base annuelle, les progrès accomplis par l'union de l'énergie dans tous les aspects des politiques énergétique et climatique.
Règlement (UE) 2018/1999 · Article
Article 36
Article en vigueur.
Version consolidée au 20/11/2023 (consolidation EUR-Lex 02018R1999-20231120, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/12/2018).
TexteRèglement (UE) 2018/1999
IntituléSuivi du mécanisme de gouvernance
Rattachement
CHAPITRE 5 — Évaluation globale des progrès et intervention aux fins de la réalisation des objectifs spécifiques de l'Union - suivi par la Commission
- Règlement (UE) 2018/1999
- CHAPITRE 5 — Évaluation globale des progrès et intervention aux fins de la réalisation des objectifs spécifiques de l'Union - suivi par la Commission
VersionConsolidée au 20/11/2023 (CELEX 02018R1999-20231120)
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