Version consolidée au 20/11/2023 (consolidation EUR-Lex 02018R1999-20231120, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/12/2018).
TexteRèglement (UE) 2018/1999
IntituléDispositions transitoires
RattachementCHAPITRE 8 — Dispositions finales
Règlement (UE) 2018/1999
CHAPITRE 8 — Dispositions finales
VersionConsolidée au 20/11/2023 (CELEX 02018R1999-20231120)
Référencearticle 58 du règlement (UE) 2018/1999EUR-Lex →
Par dérogation à l'article 57 du présent règlement, l'article 7 et l'article 17, paragraphe 1, points a) et d), du règlement (UE) no 525/2013 continuent de s'appliquer aux rapports contenant les données requises au titre de ces articles pour 2018, 2019 et 2020.
L'article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) no 525/2013 continue de s'appliquer en ce qui concerne la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto.
L'article 19 du règlement (UE) no 525/2013 continue de s'appliquer aux examens des données des inventaires des gaz à effet de serre pour 2018, 2019 et 2020.
L'article 22 du règlement (UE) no 525/2013 continue de s'appliquer à la transmission du rapport requis au titre dudit article.
À des fins de cohérence et de sécurité juridique, aucune disposition du présent règlement n'empêche l'application des dérogations découlant du droit sectoriel de l'Union pertinent dans les domaines de l'électricité et de la préparation aux risques dans le secteur de l'électricité.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.