CADRE GÉNÉRAL APPLICABLE AUX PLANS NATIONAUX INTÉGRÉS EN MATIÈRE D'ÉNERGIE ET DE CLIMAT
Partie 1
Cadre général
SECTION A: PLAN NATIONAL
1. GRANDES LIGNES ET PROCÉDURE D'ÉLABORATION DU PLAN
1. 1. Résumé
i. Contexte politique, économique, environnemental et social du plan
ii. Stratégie relative aux cinq dimensions de l'union de l'énergie
iii. Tableau récapitulatif des objectifs, politiques et mesures clés contenus dans le plan
1. 2. Aperçu de l'état actuel des politiques
i. Contexte du système énergétique et de la politique énergétique de l'État membre et de l'Union pris en compte dans le plan national
ii. Politiques et mesures actuelles en matière d'énergie et de climat relatives aux cinq dimensions de l'union de l'énergie
iii. Questions clés ayant une incidence transnationale
iv. Structure administrative de la mise en œuvre des politiques nationales en matière d'énergie et de climat
1. 3. Consultations et participation des entités de l'État membre et de l'Union, et leurs résultats
i. Participation du parlement national
ii. Participation des autorités locales et régionales
iii. Consultations avec les parties prenantes, y compris les partenaires sociaux, et participation de la société civile et du grand public
iv. Consultation des autres États membres
v. Processus itératif avec la Commission
1. 4. Coopération régionale dans la préparation du plan
i. Éléments planifiés conjointement ou en coordination avec d'autres États membres
ii. Explication de la façon dont la coopération régionale est envisagée dans le plan
2. OBJECTIFS GÉNÉRAUX ET OBJECTIFS SPÉCIFIQUES NATIONAUX
2. 1. Dimension «décarbonisation»
2. 1.1. Émissions et absorptions de gaz à effet de serre
i. Éléments énoncés à l'article 4, point a) 1)
ii. Le cas échéant, autres objectifs généraux et objectifs spécifiques nationaux cohérents avec l'accord de Paris et avec les stratégies à long terme existantes. Le cas échéant, au regard de la contribution à l'engagement général de l'Union de réduction des émissions de gaz à effet de serre, autres objectifs généraux et objectifs spécifiques, y compris les objectifs spécifiques par secteur et les objectifs d'adaptation, s'ils sont disponibles
2. 1.2. Énergies renouvelables
i. Éléments énoncés à l'article 4, point a) 2)
ii. Estimation des trajectoires pour la part sectorielle d'énergies renouvelables dans la consommation d'énergie finale entre 2021 et 2030 dans les secteurs de l'électricité, du chauffage et du refroidissement, et des transports
iii. Estimation des trajectoires pour chaque technologie liée aux énergies renouvelables que l'État membre envisage d'utiliser pour atteindre les trajectoires globale et sectorielle des énergies renouvelables entre 2021 et 2030, y compris le total de la consommation finale brute d'énergie prévue par technologie et par secteur, en Mtep, et le total de la puissance installée planifiée (divisé par les nouvelles capacités et les rééquipements) par technologie et par secteur, en MW
iv. Estimation des trajectoires relatives à la demande de bioénergie, ventilée entre chaleur, électricité et transport, et à l'approvisionnement en biomasse en fonction de la matière première et de l'origine, en faisant la distinction entre la production intérieure et les importations. En ce qui concerne la biomasse forestière, évaluation de ses sources et ses incidences sur les puits du secteur UTCATF
v. Le cas échéant, autres trajectoires nationales et objectifs nationaux, y compris à long terme ou sectoriels (tels que la part des énergies renouvelables dans les réseaux de chaleur, l'utilisation des énergies renouvelables dans les bâtiments, la quantité d'énergie renouvelable produite par les villes, les communautés d'énergie renouvelable et les autoconsommateurs d'énergie renouvelable, l'énergie tirée des boues résiduaires après traitement des eaux usées)
2. 2. Dimension «efficacité énergétique»
i. Éléments énoncés à l'article 4, point b)
ii. Objectifs intermédiaires indicatifs pour 2030, 2040 et 2050, indicateurs de progrès mesurables établis au niveau national, une estimation, fondée sur des éléments tangibles, des économies d'énergie attendues et d'autres avantages possibles, ainsi que leur contribution aux objectifs spécifiques de l'Union en matière d'efficacité énergétique tels que présentés dans les feuilles de route définies dans le cadre des stratégies à long terme de rénovation du parc national de bâtiments résidentiels et non résidentiels, tant publics que privés, conformément à l'article 2 bis de la directive 2010/31/UE
iii. Le cas échéant, autres objectifs nationaux, y compris les objectifs spécifiques ou les stratégies à long terme et les objectifs spécifiques sectoriels, et objectifs généraux nationaux dans des domaines tels que l'efficacité énergétique dans le secteur des transports et en ce qui concerne le chauffage et le refroidissement
2. 3. Dimension «sécurité d'approvisionnement énergétique»
i. Éléments énoncés à l'article 4, point c)
ii. Objectifs généraux nationaux relatifs à l'accroissement de la diversification des sources d'énergie et de l'approvisionnement en provenance de pays tiers, en vue d'augmenter la résilience des systèmes énergétiques régionaux et nationaux
iii. Le cas échéant, objectifs généraux nationaux en matière de réduction de la dépendance à l'égard des importations d'énergie en provenance de pays tiers, en vue d'accroître la résilience des systèmes énergétiques nationaux et régionaux
iv. Objectifs généraux nationaux relatifs à l'accroissement de la flexibilité du système énergétique national, en particulier en utilisant des sources d'énergie nationales, la participation active de la demande et le stockage de l'énergie
2. 4. Dimension «marché intérieur de l'énergie»
2. 4.1. Interconnexion électrique
i. Niveau d'interconnexion électrique visé par l'État membre pour 2030 par rapport à l'objectif spécifique d'au moins 15 % d'interconnexion électrique en 2030, avec une stratégie dans le cadre de laquelle le niveau à compter de 2021 est défini en étroite coopération avec les États membres concernés, compte tenu de l'objectif spécifique de 10 % d'interconnexion pour 2020 et des indicateurs de l'urgence de l'action suivants:
1) une différence de prix sur le marché de gros dépassant un seuil indicatif de 2 EUR/MWh entre les États membres, les régions ou les zones de dépôt des offres;
2) une capacité nominale de transport des interconnexions inférieure à 30 % de la pointe de consommation;
3) une capacité nominale de transport des interconnexions inférieure à 30 % de la capacité de production à partir de sources renouvelables.
Chaque interconnexion nouvelle doit faire l'objet d'une analyse coûts-avantages sur le plan socio-économique et environnemental et ne doit être mise en œuvre que si les avantages potentiels l'emportent sur les coûts
2. 4.2. Infrastructures de transport de l'énergie
i. Principaux projets d'infrastructures de transport d'électricité et de gaz, y compris les projets de modernisation, le cas échéant, qui sont nécessaires à la réalisation des objectifs généraux et des objectifs spécifiques en lien avec les cinq dimensions de la stratégie pour une union de l'énergie
ii. Le cas échéant, principaux projets d'infrastructures envisagés, autres que des projets d'intérêt commun (PIC)
2. 4.3. Intégration du marché
i. Objectifs généraux nationaux liés à d'autres aspects du marché intérieur de l'énergie, tels que l'accroissement de la flexibilité du système, notamment pour ce qui est de promouvoir des prix de l'électricité déterminés sur la base de la concurrence conformément au droit sectoriel pertinent, l'intégration et le couplage des marchés, dans le but d'accroître les capacités disponibles sur le marché des interconnexions existantes, les réseaux intelligents, l'agrégation, la participation active de la demande, le stockage, la production décentralisée, les mécanismes d'appel, de redispatching et de réduction de capacités, et les signaux de prix en temps réel, avec le calendrier de réalisation des objectifs
ii. Le cas échéant, objectifs généraux nationaux liés à la participation non discriminatoire des énergies renouvelables, à la participation active de la demande et au stockage, y compris par l'agrégation, sur tous les marchés de l'énergie, avec le calendrier de réalisation des objectifs
iii. Le cas échéant, objectifs généraux nationaux visant à garantir que les consommateurs participent au système énergétique et retirent des bénéfices de l'autoproduction et des nouvelles technologies, notamment des compteurs intelligents
iv. Objectifs généraux nationaux visant à assurer l'adéquation du système électrique, ainsi qu'en ce qui concerne la flexibilité du système énergétique au regard de la production d'énergies renouvelables, avec le calendrier de réalisation des objectifs
v. Le cas échéant, objectifs généraux nationaux en matière de protection des consommateurs d'énergie et d'amélioration de la compétitivité du secteur de la vente au détail d'énergie
2. 4.4. Précarité énergétique
Le cas échéant, objectifs généraux nationaux en matière de précarité énergétique, avec le calendrier de réalisation des objectifs
2. 5. Dimension «recherche, innovation et compétitivité»
i. Objectifs généraux nationaux et objectifs spécifiques nationaux de financement de la recherche et de l'innovation dans le secteur public et, le cas échéant, le secteur privé en lien avec l'union de l'énergie, avec, le cas échéant, le calendrier de réalisation des objectifs
ii. S'ils sont disponibles, objectifs généraux nationaux pour 2050 liés à la promotion de technologies d'énergie propre et, le cas échéant, les objectifs généraux nationaux y compris les objectifs spécifiques à long terme (2050) concernant le déploiement de technologies à faibles émissions de carbone, y compris pour la décarbonisation des secteurs industriels à forte intensité d'énergie et de carbone et, le cas échéant, pour les infrastructures connexes de transport et de stockage du carbone
iii. Le cas échéant, objectifs généraux nationaux relatifs à la compétitivité
3. POLITIQUES ET MESURES
3. 1. Dimension «décarbonisation»
3. 1.1. Émissions et absorptions de gaz à effet de serre
i. Politiques et mesures visant à réaliser l’objectif fixé au titre du règlement (UE) 2018/842, tel qu’il est visé au point 2.1.1 de la présente section, et politiques et mesures visant à assurer la conformité avec le règlement (UE) 2018/841, en couvrant l’ensemble des principaux secteurs émetteurs et secteurs participant au renforcement des absorptions, dans la perspective de l’objectif de neutralité climatique de l’Union énoncé à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/1119
ii. Le cas échéant, coopération régionale dans ce domaine
iii. Le cas échéant, sans préjudice de l'applicabilité des règles en matière d'aides d'État, mesures de financement, y compris le soutien de l'Union et l'utilisation de fonds de l'Union, dans ce domaine au niveau national
3. 1.2. Énergies renouvelables
i. Politiques et mesures en vue d'atteindre le niveau de la contribution nationale à l'objectif spécifique contraignant au niveau de l'Union pour 2030 concernant les énergies renouvelables, et trajectoires, conformément à l'article 4, point a) 2), et, le cas échéant ou s'ils sont disponibles, les éléments visés au point 2.1.2 de la présente annexe, y compris les mesures propres à un secteur et à une technologie
ii. Le cas échéant, mesures spécifiques pour la coopération régionale et, de manière optionnelle, estimation de la production excédentaire d'énergie produite à partir de sources renouvelables qui pourrait être transférée à d'autres États membres aux fins de la réalisation de la contribution nationale et des trajectoires visées au point 2.1.2
iii. Mesures spécifiques concernant le soutien financier, y compris, le cas échéant, le soutien de l'Union et l'utilisation de fonds de l'Union, en faveur de la promotion de la production et de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables dans les secteurs de l'électricité, du chauffage et du refroidissement, et des transports
iv. Le cas échéant, évaluation des aides en faveur de l'électricité produite à partir de sources renouvelables à laquelle les États membres doivent procéder conformément à l'article 6, paragraphe 4, de la directive (UE) 2018/2001
v. Mesures spécifiques pour l'introduction d'un ou de plusieurs points de contact, la rationalisation des procédures administratives, la fourniture d'informations, l'organisation de formations, et la facilitation du recours aux accords d'achat d'électricité
Synthèse des politiques et mesures au titre du cadre favorable que les États membres doivent mettre en place conformément à l'article 21, paragraphe 6, et à l'article 22, paragraphe 5, de la directive (UE) 2018/2001 pour promouvoir et faciliter le développement de l'autoconsommation et les communautés d'énergie renouvelable
vi. Évaluation de la nécessité de construire de nouvelles infrastructures pour les réseaux de chaleur et de froid à partir de sources renouvelables
vii. Le cas échéant, mesures spécifiques destinées à promouvoir l'utilisation de l'énergie issue de la biomasse, en particulier le recours à de nouvelles ressources de biomasse en prenant en considération:
— la disponibilité de la biomasse, y compris de la biomasse durable: potentiel national et importations en provenance de pays tiers
— les autres usages de la biomasse par d'autres secteurs (agricole et forestier); ainsi que les mesures en faveur de la durabilité des modes de production et d'utilisation de la biomasse
3. 1.3. Autres éléments de la dimension
i. Le cas échéant, politiques et mesures nationales affectant le secteur SEQE de l'UE et évaluation de la complémentarité et des incidences sur ce secteur
ii. Politiques et mesures visant à atteindre les autres objectifs nationaux, le cas échéant
iii. Politiques et mesures en faveur de la mobilité à faibles émissions de carbone (y compris l'électrification des transports)
iv. Le cas échéant, politiques et mesures nationales, et calendriers nationaux, prévus pour supprimer progressivement les subventions à l'énergie, en particulier aux combustibles fossiles
3. 2. Dimension «efficacité énergétique»
Politiques, mesures et programmes planifiés pour atteindre les contributions indicatives nationales en matière d'efficacité énergétique pour 2030, ainsi que les autres objectifs généraux visés au point 2.2, y compris les mesures et instruments (notamment de nature financière) planifiés pour promouvoir la performance énergétique des bâtiments, notamment en ce qui concerne les éléments suivants:
i. Mécanisme national d'obligations en matière d'efficacité énergétique et mesures de politique publique alternatives conformément aux articles 7 bis et 7 ter et à l'article 20, paragraphe 6, de la directive 2012/27/UE, à préparer conformément à l'annexe III du présent règlement
ii. Stratégie sur le long terme pour favoriser la rénovation du parc national de bâtiments résidentiels et non résidentiels, tant publics que privés, y compris les politiques, mesures et actions visant à stimuler une rénovation en profondeur rentable, ainsi que les politiques et les actions visant à cibler les segments les moins performants du parc immobilier national, conformément à l'article 2 bis de la directive 2010/31/UE
iii. Description des politiques et mesures visant à promouvoir les services énergétiques dans le secteur public et des mesures visant à éliminer les obstacles réglementaires et non réglementaires qui entravent la généralisation des contrats de performance énergétique et d'autres modèles de services en matière d'efficacité énergétique
iv. Autres politiques, mesures et programmes planifiés pour atteindre les contributions indicatives nationales en matière d'efficacité énergétique pour 2030, ainsi que les autres objectifs généraux visés au point 2.2 (par exemple, les mesures promouvant le rôle exemplaire des bâtiments appartenant à des organismes publics et les marchés publics favorisant l'efficacité énergétique, les mesures promouvant les audits énergétiques et les systèmes de management de l'énergie, les mesures en faveur de l'information et de la formation des consommateurs, et les autres mesures en faveur de l'efficacité énergétique)
v. Le cas échéant, une description des politiques et des mesures visant à promouvoir le rôle des communautés d'énergie locales afin qu'elles participent à la mise en œuvre des politiques et des mesures mentionnées aux points i, ii, iii et iv
vi. Description des mesures visant à mettre en place des actions en faveur de l'exploitation du potentiel d'efficacité énergétique des infrastructures gazières et électriques
vii. Coopération régionale dans ce domaine, le cas échéant
viii. Mesures de financement, y compris le soutien de l'Union et l'utilisation de fonds de l'Union dans ce domaine au niveau national
3. 3. Dimension «sécurité d'approvisionnement énergétique»
i. Politiques et mesures liées aux éléments énoncés au point 2.3
ii. Coopération régionale dans ce domaine
iii. Le cas échéant, mesures de financement dans ce domaine au niveau national, y compris le soutien de l'Union et l'utilisation de fonds de l'Union
3. 4. Dimension «marché intérieur de l'énergie»
3. 4.1. Infrastructures électriques
i. Politiques et mesures visant à réaliser le niveau cible d'interconnexion prévu à l'article 4, point d)
ii. Coopération régionale dans ce domaine
iii. Le cas échéant, mesures de financement dans ce domaine au niveau national, y compris le soutien de l'Union et l'utilisation de fonds de l'Union
3. 4.2. Infrastructures de transport de l'énergie
i. Politiques et mesures liées aux éléments énoncés au point 2.4.2, y compris, le cas échéant, les mesures spécifiques pour permettre l'exécution des projets d'intérêt commun (PIC) et des autres grands projets d'infrastructures
ii. Coopération régionale dans ce domaine
iii. Le cas échéant, mesures de financement dans ce domaine au niveau national, y compris le soutien de l'Union et l'utilisation de fonds de l'Union
3. 4.3. Intégration du marché
i. Politiques et mesures liées aux éléments énoncés au point 2.4.3
ii. Mesures visant à accroître la flexibilité du système énergétique en ce qui concerne la production d'énergie renouvelable, telles que les réseaux intelligents, l'agrégation, la participation active de la demande, le stockage, la production décentralisée, les mécanismes d'appel, de redispatching et de réduction de capacités, et les signaux de prix en temps réel, y compris le déploiement du couplage des marchés infrajournaliers et des marchés d'équilibrage transfrontaliers
iii. Le cas échéant, mesures garantissant la participation non discriminatoire des énergies renouvelables, la participation active de la demande et le stockage, y compris par l'agrégation, sur tous les marchés de l'énergie
iv. Politiques et mesures visant à protéger les consommateurs, en particulier les consommateurs vulnérables et, le cas échéant, ceux qui se trouvent en situation de précarité énergétique, et à améliorer la compétitivité et le potentiel de concurrence du marché de la vente au détail d'énergie
v. Description des mesures prises pour permettre et développer la participation active de la demande, y compris celles ayant trait aux tarifs propices à une tarification dynamique
3. 4.4. Précarité énergétique
i. Le cas échéant, politiques et mesures visant à atteindre les objectifs généraux fixés au point 2.4.4
3. 5. Dimension «recherche, innovation et compétitivité»
i. Politiques et mesures liées aux éléments énoncés au point 2.5
ii. Coopération avec d'autres États membres dans ce domaine, le cas échéant, y compris, s'il y a lieu, des informations sur la manière dont les objectifs et politiques du plan SET sont transposés dans le contexte national
iii. Le cas échéant, mesures de financement dans ce domaine au niveau national, y compris le soutien de l'Union et l'utilisation de fonds de l'Union
SECTION B: BASE ANALYTIQUE
4. ÉTAT ACTUEL ET PROJECTIONS SUR LA BASE DES POLITIQUES ET MESURES EXISTANTES
4. 1. Évolution projetée des principaux facteurs exogènes qui influencent l'évolution du système énergétique et des émissions de gaz à effet de serre
i. Prévisions macroéconomiques (croissance du PIB et de la population)
ii. Changements sectoriels susceptibles d'avoir des incidences sur le système énergétique et les émissions de gaz à effet de serre
iii. Tendances mondiales en matière d'énergie, prix internationaux des combustibles fossiles, prix du carbone dans le SEQE de l'UE
iv. Évolution des coûts des technologies
4. 2. Dimension «décarbonisation»
4. 2.1. Émissions et absorptions de gaz à effet de serre
i. Évolution des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre actuelles dans le contexte du SEQE de l'UE, du règlement sur le partage de l'effort et du secteur UTCATF, et des différents secteurs de l'énergie
ii. Projections d'évolution sectorielle sur la base des politiques et mesures des États membres et de l'Union au moins jusqu'en 2040 (y compris pour l'année 2030)
4. 2.2. Énergies renouvelables
i. Part actuelle des énergies renouvelables dans la consommation finale brute d'énergie et dans différents secteurs (chauffage et refroidissement, électricité et transports) ainsi que par technologie dans chacun de ces secteurs
ii. Projections indicatives d'évolution sur la base des politiques existantes pour l'année 2030 (avec des prévisions jusqu'en 2040)
4. 3. Dimension «efficacité énergétique»
i. Consommation actuelle d'énergie primaire et finale dans l'économie et par secteur (y compris industriel, résidentiel, services et transports)
ii. Potentiel actuel pour l'utilisation de la cogénération à haut rendement et de réseaux de chaleur et de froid efficaces
iii. Projections sur la base des politiques, mesures et programmes existants en matière d'efficacité énergétique tels qu'ils sont décrits au point 1.2.ii) pour la consommation d'énergie primaire et finale pour chaque secteur au moins jusqu'en 2040 (y compris pour l'année 2030)
iv. Niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales en matière de performance énergétique résultant des calculs nationaux, conformément à l'article 5 de la directive 2010/31/UE
4. 4. Dimension «sécurité d'approvisionnement énergétique»
i. Bouquet énergétique actuel, ressources énergétiques nationales, dépendance à l'égard des importations, y compris les risques correspondants
ii. Projections d'évolution sur la base des politiques et mesures au moins jusqu'en 2040 (y compris pour l'année 2030)
4. 5. Dimension «marché intérieur de l'énergie»
4. 5.1. Interconnexion électrique
i. Niveau actuel d'interconnexion et principales interconnexions actuelles
ii. Projections liées aux exigences de développement des interconnexions (y compris pour l'année 2030)
4. 5.2. Infrastructures de transport de l'énergie
i. Caractéristiques essentielles des infrastructures existantes de transport d'électricité et de gaz
ii. Projections liées aux exigences de développement du réseau au moins jusqu'en 2040 (y compris pour l'année 2030)
4. 5.3. Marchés de l'électricité et du gaz, prix de l'énergie
i. Situation actuelle des marchés de l'électricité et du gaz, y compris les prix de l'énergie
ii. Projections d'évolution sur la base des politiques et mesures au moins jusqu'en 2040 (y compris pour l'année 2030)
4. 6. Dimension «recherche, innovation et compétitivité»
i. Situation actuelle du secteur des technologies à faibles émissions de carbone et, dans la mesure du possible, sa position sur le marché mondial (cette analyse doit être effectuée au niveau de l'Union ou au niveau)
ii. Niveau actuel des dépenses publiques et, si ces données sont disponibles, des dépenses privées dans la recherche et l'innovation liées aux technologies à faibles émissions de carbone, nombre actuel de brevets et nombre actuel de chercheurs
iii. Ventilation des éléments de prix actuels qui constituent les trois principales composantes du prix (énergie, réseau, impôts/prélèvements)
iv. Description des subventions pour le secteur de l'énergie, y compris pour les combustibles fossiles
5. ANALYSE D'IMPACT DES POLITIQUES ET MESURES PLANIFIÉES
5. 1. Incidences des politiques et mesures planifiées décrites dans la section 3 sur le système énergétique et sur les émissions et absorptions de gaz à effet de serre, avec une comparaison par rapport aux projections sur la base des politiques et mesures existantes (telles qu'elles sont décrites dans la section 4)
i. Projections concernant l'évolution du système énergétique et les émissions et absorptions de gaz à effet de serre ainsi que, le cas échéant, les émissions de polluants atmosphériques conformément à la directive (UE) 2016/2284 fondées sur les politiques et mesures planifiées au moins jusqu'à dix ans après la fin de la période couverte par le plan (y compris pour la dernière année de la période couverte par le plan), en incluant les politiques et mesures pertinentes de l'Union
ii. Évaluation des interactions entre les politiques (entre les politiques et mesures existantes et les politiques et mesures planifiées au sein d'une même dimension et entre les politiques et mesures existantes et les politiques et mesures planifiées des différentes dimensions) au moins jusqu'à la dernière année de la période couverte par le plan, en particulier pour permettre une bonne compréhension des incidences des politiques en matière d'efficacité énergétique / d'économies d'énergie sur le dimensionnement du système énergétique et réduire le risque d'investissement à fonds perdus dans l'approvisionnement énergétique
iii. Évaluation des interactions entre les politiques et mesures existantes et les politiques et mesures planifiées, et entre ces politiques et mesures et les mesures de l'Union en matière de politique climatique et énergétique
5. 2. Incidences macroéconomiques et, dans la mesure du possible, sanitaires, environnementales et sociales, ainsi que sur l'emploi, l'éducation et les qualifications, y compris au regard d'une transition juste, (en termes de coûts et avantages et de rapport coût-efficacité) des politiques et mesures planifiées décrites à la section 3, au moins jusqu'à la dernière année de la période couverte par le plan, avec une comparaison avec les projections fondées sur les politiques et mesures existantes
5. 3. État des lieux des besoins en investissements
i. Flux d'investissements existants et hypothèses prospectives sur les investissements au regard des politiques et mesures prévues
ii. Facteurs de risque associés au secteur - ou au marché - ou obstacles dans le contexte national ou régional
iii. Analyse de l'aide publique ou des ressources supplémentaires nécessaires pour remédier aux lacunes recensées au titre du point ii
5. 4. Incidences des politiques et mesures planifiées décrites dans la section 3 sur les autres États membres et la coopération régionale au moins jusqu'à la dernière année de la période couverte par le plan, avec une comparaison avec les projections fondées sur les politiques et mesures existantes
i. Incidences sur le système énergétique dans les États membres voisins et les autres États membres de la région dans la mesure du possible
ii. Incidences sur les prix de l'énergie, les entreprises publiques du secteur de l'énergie et l'intégration des marchés de l'énergie
iii. Le cas échéant, incidences sur la coopération régionale
5. 5. Contribution des politiques et mesures planifiées à la réalisation de l’objectif de neutralité climatique de l’Union énoncé à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/1119
Partie 2
Liste des paramètres et des variables à communiquer dans la section B des plans nationaux
Les paramètres, variables, bilans énergétiques et indicateurs ci-après doivent, s'ils sont utilisés, être communiqués dans la section B «Base analytique» des plans nationaux:
1. Paramètres et variables généraux
1) Population [en millions]
2) PIB [en millions d'euros]
3) Valeur ajoutée brute sectorielle (incluant les principaux secteurs de l'industrie, de la construction, des services et de l'agriculture) [en millions d'euros]
4) Nombre de ménages [en milliers]
5) Taille des ménages [en nombre d'habitants par ménage]
6) Revenu disponible des ménages [en euros]
7) Nombre de passagers-kilomètres: tous les modes de transport, c'est-à-dire ventilation entre route (voitures et bus séparément si possible), rail, air et voies de navigation intérieure (s'il y a lieu) [en millions de pkm]
8) Tonnes-kilomètres de fret: tous les modes de transport à l'exclusion du transport maritime international, c'est-à-dire ventilation entre route, rail, air et voies de navigation intérieure (voies navigables intérieures et transport maritime national) [en millions de tkm]
9) Prix à l'importation sur les marchés internationaux du pétrole, du gaz et du charbon comme combustible [en EUR/GJ ou en EUR/tep], sur la base des recommandations de la Commission
10) Prix du carbone dans le cadre du SEQE de l'UE [en EUR/quota d'émission de l'UE-EUA], sur la base des recommandations de la Commission
11) Hypothèses relatives au taux de change par rapport à l'euro et au dollar américain (le cas échéant) [en EUR/devise et USD/devise]
12) Nombre de degrés-jours de chauffage
13) Nombre de degrés-jours de refroidissement
14) Hypothèses relatives aux coûts des technologies utilisées dans la modélisation pour les principales technologies concernées
2. Bilans énergétiques et indicateurs
2. 1. Approvisionnement en énergie
1) Production nationale par type de combustible (tous les produits énergétiques qui sont produits en quantité significative) [en ktep]
2) Importations nettes par type de combustible (y compris l'électricité, avec une ventilation entre les importations nettes intra et extra-UE) [en ktep]
3) Dépendance à l'égard des importations en provenance de pays tiers [en %]
4) Principales sources d'importation (pays) pour les principaux vecteurs énergétiques (incluant le gaz et l'électricité)
5) Consommation intérieure brute par source de combustible (y compris solides, tous les produits énergétiques: charbon, pétrole brut et produits du pétrole, gaz naturel, énergie nucléaire, électricité, chaleur dérivée, énergies renouvelables, déchets) [en ktep]
2. 2. Électricité et chaleur
1) Production brute d'électricité [en GWh]
2) Production brute d'électricité par combustible (tous les produits énergétiques) [en GWh]
3) Part de la production combinée de chaleur et d'électricité dans la production totale d'électricité et de chaleur [en %]
4) Production d'électricité par les capacités par source, y compris les retraits et les nouveaux investissements [en MW]
5) Production de chaleur par les centrales électriques thermiques
6) Production de chaleur par les installations de cogénération, y compris la chaleur résiduelle d'origine industrielle
7) Capacités d'interconnexion transfrontalière pour le gaz et l'électricité [définition pour l'électricité conforme aux résultats des discussions en cours sur la base d'un objectif d'interconnexion de 15 %] et leurs taux d'utilisation prévus
2. 3. Secteur de la transformation
1) Consommation de combustibles pour la production d'énergie thermique (incluant les combustibles solides, le pétrole, le gaz) [en ktep]
2) Consommation de combustibles pour d'autres processus de conversion [en ktep]
2. 4. Consommation d'énergie
1) Consommation d'énergie primaire et finale [en ktep]
2) Consommation d'énergie finale par secteur (incluant l'industrie, le secteur résidentiel, le secteur tertiaire, l'agriculture et les transports (avec une répartition entre passagers et fret, si disponible)) [en ktep]
3) Consommation d'énergie finale par combustible (tous les produits énergétiques) [ktep]
4) Consommation finale à des fins non énergétiques [en ktep]
5) Intensité énergétique primaire de l'économie globale (consommation d'énergie primaire/PIB) [en tep/euro]
6) Intensité énergétique finale par secteur [incluant l'industrie, le secteur résidentiel, le secteur tertiaire et les transports (avec une répartition entre passagers et fret, si disponible)]
2. 5. Prix
1) Prix de l'électricité par type de secteur consommateur (résidentiel, industriel, tertiaire)
2) Prix nationaux de détail des combustibles (y compris les taxes, par source et par secteur) [en EUR/ktep]
2. 6. Investissements
Coûts des investissements dans les secteurs de la transformation, de la fourniture, du transport et de la distribution de l'énergie
2. 7. Énergies renouvelables
1) Consommation finale brute d'énergie provenant de sources renouvelables et part des énergies renouvelables dans la consommation finale brute d'énergie et par secteur (électricité, chauffage et refroidissement, transports) et par technologie
2) Production d'électricité et de chaleur à partir de sources renouvelables dans les bâtiments: ce point inclut, si elles sont disponibles, des données désagrégées sur l'énergie produite, consommée et injectée dans le réseau par les systèmes solaires photovoltaïques, les systèmes solaires thermiques, les systèmes utilisant la biomasse, les systèmes à pompes à chaleur, les systèmes géothermiques, ainsi que tous les autres systèmes décentralisés fonctionnant à partir de sources renouvelables
3) Le cas échéant, les autres trajectoires nationales, y compris à long terme ou sectorielles, la part des biocarburants produits à partir de cultures alimentaires et des biocarburants avancés, la part des énergies renouvelables dans les réseaux de chaleur, ainsi que l'énergie renouvelable produite par les villes et les communautés d'énergie renouvelable
3. Émissions et absorptions de gaz à effet de serre et indicateurs correspondants
1) Émissions de gaz à effet de serre par secteur (SEQE de l'UE, partage de l'effort et UTCATF)
2) Émissions de gaz à effet de serre par secteur du GIEC et par gaz (le cas échéant, répartition entre le SEQE de l'UE et les secteurs couverts par le règlement sur le partage de l'effort) [en t éq.CO2]
3) Intensité en carbone de l'économie globale [en t éq.CO2/PIB]
4) Indicateurs relatifs aux émissions de CO2
a) Intensité en gaz à effet de serre de la production nationale d'énergie et de chaleur [en t éq.CO2/MWh]
b) Intensité en gaz à effet de serre de la consommation d'énergie finale par secteur [en t éq.CO2/tep]
5) Indicateurs relatifs aux émissions autres que de CO2
a) Bétail: bovins laitiers [1 000 têtes], bovins non laitiers [1 000 têtes], ovins [1 000 têtes], porcins [1 000 têtes], volailles [1 000 têtes]
b) Apport d'azote provenant de l'emploi d'engrais de synthèse [en kt azote]
c) Apport d'azote provenant de l'emploi de fumier [en kt azote]
d) Azote fixé par les cultures fixatrices d'azote [en kt azote]
e) Azote contenu dans les résidus de récolte réabsorbé par le sol [en kt azote]
f) Superficie des sols organiques cultivés [en hectares]
g) Production de déchets municipaux solides
h) Déchets municipaux solides mis en décharge
i) Part de CH4 récupérée dans la production totale de CH4 issue des décharges [en %]