CONTRIBUTIONS NATIONALES À LA PART DE L'ÉNERGIE ISSUE DE SOURCES RENOUVELABLES DANS LA CONSOMMATION FINALE BRUTE D'ÉNERGIE EN 2030
1. La formule indicative suivante représente, exprimés en points de pourcentage, les critères objectifs répertoriés à l'article 5, paragraphe 1, points e) i) à v):
a) l'objectif spécifique national contraignant de l'État membre à l'horizon 2020, tel qu'il figure dans la troisième colonne du tableau de l'annexe I de la directive (UE) 2018/2001;
b) une contribution forfaitaire (Cforfait);
c) une contribution fondée sur le PIB par habitant (CPIB);
d) une contribution fondée sur le potentiel (Cpotentiel);
e) une contribution correspondant au niveau d'interconnexion de l'État membre (Cinterco).
2. La contribution Cforfait est la même pour tous les États membres. Le total des contributions Cforfait des États membres représente 30 % de la différence entre les objectifs spécifiques de l'Union pour 2030 et 2020.
3. La contribution CPIB est répartie entre les États membres sur la base de l'indice Eurostat du PIB par habitant rapporté à la moyenne de l'Union sur la période allant de 2013 à 2017, exprimé en standard de pouvoir d'achat et plafonné, pour chaque État membre, à 150 % de la moyenne de l'Union. Le total des contributions CPIB des États membres représente 30 % de la différence entre les objectifs spécifiques de l'Union pour 2030 et 2020.
4. La contribution Cpotentiel est répartie entre les États membres sur la base de la différence entre la part des sources d'énergie renouvelable de l'État membre en 2030 telle qu'elle ressort du scénario PRIMES et son objectif spécifique national contraignant pour 2020. Le total des contributions Cpotentiel des États membres représente 30 % de la différence entre les objectifs spécifiques de l'Union pour 2030 et 2020.
5. La contribution Cinterco est répartie entre les États membres sur la base d'un indice du niveau d'interconnexion électrique rapporté à la moyenne de l'Union en 2017, mesuré par la capacité de transfert nette par rapport à la capacité de production totale installée et plafonné, pour chaque État membre, à 150 % de la moyenne de l'Union. Le total des contributions Cinterco des États membres représente 10 % de la différence entre les objectifs spécifiques de l'Union pour 2030 et 2020.