(22) L'expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil a fait apparaître la nécessité de renforcer les synergies et la cohérence avec la communication d'informations au titre d'autres instruments juridiques, notamment la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) no 166/2006 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) no 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) no 517/2014 du Parlement européen et du Conseil. Il est indispensable d'utiliser des données cohérentes pour déclarer les émissions de gaz à effet de serre afin de garantir la qualité de ces déclarations.
Règlement (UE) 2018/1999 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/1999
RattachementRèglement (UE) 2018/1999
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32018R1999)
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