(29) Lorsqu'ils procèdent à des consultations publiques, et conformément à la convention d'Aarhus, les États membres devraient s'efforcer de garantir l'égalité de participation et s'assurer que le public est informé, par des avis publics ou par d'autres moyens appropriés, comme les médias électroniques, que les citoyens sont en mesure d'accéder à tous les documents pertinents et que les modalités pratiques de leur participation sont mises en place.
Règlement (UE) 2018/1999 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/1999
RattachementRèglement (UE) 2018/1999
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32018R1999)
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