(50) Dans le respect du droit d'initiative de la Commission, de la procédure législative ordinaire et de l'équilibre institutionnel des pouvoirs, le Parlement européen et le Conseil devraient examiner, sur une base annuelle, les progrès accomplis par l'union de l'énergie dans toutes les dimensions des politiques énergétique et climatique.
Règlement (UE) 2018/1999 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/1999
RattachementRèglement (UE) 2018/1999
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32018R1999)
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