(58) Si un État membre ne maintient pas sa part de référence telle qu'elle est mesurée sur une période d'un an, il devrait, dans un délai d'un an, prendre des mesures supplémentaires pour combler cet écart avec son scénario de référence. Lorsqu'un État membre a effectivement adopté les mesures nécessaires et qu'il a respecté l'obligation qui lui incombait de combler l'écart, il devrait être réputé respecter les dispositions obligatoires de son scénario de base à partir du moment où l'écart en question est apparu, tant en vertu du présent règlement qu'en vertu de la directive (UE) 2018/2001.
Règlement (UE) 2018/1999 · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/1999
RattachementRèglement (UE) 2018/1999
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32018R1999)
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