(72) Le présent règlement devrait aussi intégrer la totalité des dispositions du règlement (UE) no 525/2013. En conséquence, il convient d'abroger le règlement (UE) no 525/2013 à compter du 1er janvier 2021. Cependant, afin de garantir que la mise en œuvre de la décision no 406/2009/CE se poursuive en vertu du règlement (UE) no 525/2013 et que certains aspects liés à la mise en œuvre du protocole de Kyoto restent consacrés par le droit, il est nécessaire que certaines dispositions restent applicables après cette date.
Règlement (UE) 2018/1999 · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/1999
RattachementRèglement (UE) 2018/1999
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32018R1999)
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