(13) Dans le cas d'articles exclusivement destinés à un usage industriel et agricole, ou de plein air, la restriction proposée ne devrait s'appliquer qu'à ceux contenant des matériaux plastifiés qui entrent en contact avec les muqueuses humaines, ou en contact prolongé avec la peau, parce que ces contacts aboutissent à une exposition présentant un risque pour la santé humaine.
Règlement (UE) 2018/2005 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/2005
RattachementRèglement (UE) 2018/2005
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32018R2005)
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