Article considérant 15

(15) La restriction proposée ne devrait pas non plus s'appliquer aux appareils de mesure employés en laboratoire et aux articles constituant des éléments de ces appareils, ni aux articles mis sur le marché avant la date de sa mise en application, pour des raisons pratiques et de faisabilité. En outre, les véhicules automobiles et aériens devraient bénéficier de certaines dérogations. Il est tout d'abord justifié de prévoir un report de longue durée pour l'application de la restriction aux véhicules automobiles, ainsi que d'une exemption illimitée pour les articles servant à l'entretien ou la réparation de ces véhicules lorsque ceux-ci ne peuvent dûment fonctionner sans ces articles, compte tenu des enjeux économiques spécifiques du secteur. Un report de longue durée de l'application de la restriction pour certains véhicules aériens et une exemption illimitée pour les articles servant à l'entretien ou la réparation de ces véhicules qui s'avèrent essentiels à la sécurité et la navigabilité sont justifiés parce que ces véhicules ont une très longue durée de vie, que leur navigabilité peut être compromise par l'absence de pièces répondant aux spécifications de leur conception et que les délais nécessaires à leur requalification sont très longs.