(16) Au vu du dossier «annexe XV» et des avis du CER et du CASE, la Commission considère que la restriction proposée devrait permettre de parer aux risques mis en évidence sans faire peser de charge importante sur les producteurs, la chaîne d'approvisionnement ou les consommateurs et elle en conclut que ladite restriction est une mesure appropriée à l'échelle de l'Union pour prévenir ces risques.
Règlement (UE) 2018/2005 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/2005
RattachementRèglement (UE) 2018/2005
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32018R2005)
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