(17) Les parties intéressées devraient disposer d'un délai suffisant pour prendre les mesures leur permettant de se conformer à la restriction proposée. Un délai de 18 mois est suffisant à cette fin; il convient donc de prévoir un report général de l'application de la restriction de 18 mois. Il y a lieu de prévoir un report spécifique plus long, de 60 mois, pour répondre aux cas particuliers de certains véhicules automobiles et aériens.
Règlement (UE) 2018/2005 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/2005
RattachementRèglement (UE) 2018/2005
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32018R2005)
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