Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 18/12/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Un dossier technique pour les besoins de l'évaluation des risques visée à l'article 42, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/2031 ne peut être soumis à la Commission que par une organisation nationale de protection des végétaux d'un pays tiers.
Le dossier technique est accompagné d'éléments indiquant que la demande d'importation existe au sens de l'article 42, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/2031.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.