(5) Il est approprié que, après avoir accusé réception du dossier technique, la Commission examine s'il contient les informations requises et puisse demander, au besoin, des informations complémentaires ou des éclaircissements, afin de s'assurer que la demande contient tous les éléments requis et appropriés pour l'évaluation des risques.
Règlement d'exécution (UE) 2018/2018 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/2018
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/2018
Versionacte d'origine du 18/12/2018 (CELEX 32018R2018)
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