(18) Le CIEM recommande que la mortalité par pêche pour les requins des grands fonds soit réduite autant que possible et qu'aucune pêche ciblée ne soit autorisée. Ces requins sont des espèces à longue durée de vie et taux de reproduction faibles et ils se sont rapidement trouvés en situation de surexploitation. Les possibilités de pêche concernant ces espèces devraient dès lors être totalement limitées par une interdiction générale de les pêcher. Cependant, la pêche artisanale à la palangre en eau profonde ciblant le sabre noir aboutit à des prises accessoires inévitables de requins des grands fonds, qui sont actuellement rejetés morts. Les palangres sont reconnues comme des engins de pêche sélectifs dans le cadre de cette pêche. Toutefois, même avec ces engins, les prises accidentelles de requins des grands fonds s'avèrent inévitables. Par conséquent, il convient de maintenir un TAC restrictif applicable aux prises accessoires inévitables de requins des grands fonds dans le cadre de la pêche à la palangre ciblant le sabre noir. Les États membres concernés devraient continuer de mettre en œuvre des mesures de gestion régionale pour la pêche du sabre noir afin de réduire les prises accessoires de requins des grands fonds. En outre, ils devraient instaurer des mesures de collecte des données spécifiques pour les requins des grands fonds afin d'assurer que ces stocks sont étroitement surveillés. Autoriser ainsi des prises accessoires de l'Union pour les requins des grands fonds dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des sous-zones CIEM 5 à 9, dans les eaux de l'Union et les eaux internationales de la sous-zone CIEM 10 ainsi que dans les eaux de l'Union des zones Copace 34.1.1, 34.1.2 et 34.2 est sans préjudice du principe de la relative stabilité du stock de requins des grands fonds dans ces zones.
Règlement (UE) 2018/2025 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/2025
RattachementRèglement (UE) 2018/2025
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32018R2025)
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