(9) Conformément à l’article 12, paragraphe 2, de la directive 2005/44/CE, afin de respecter l’article 4 de ladite directive, les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour satisfaire aux exigences définies dans le présent règlement au plus tard trente mois après son entrée en vigueur.
Règlement d’exécution (UE) 2018/2032 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2018/2032
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2018/2032
Versionacte d'origine du 20/11/2018 (CELEX 32018R2032)
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