Article considérant 2

(2) Le 17 septembre 2018, la mission internationale indépendante d'établissement des faits du Conseil des droits de l'homme des Nations unies (ci-après dénommée «mission d'établissement des faits»), a publié son rapport détaillé sur le Myanmar/la Birmanie dans lequel elle a conclu que des violations graves des droits de l'homme et des atteintes graves à ces droits avaient été commises dans l'État de Rakhine et les États Kachin et Shan, en particulier par les forces armées (Tatmadaw) et la police des frontières du Myanmar/de la Birmanie et que nombre de ces violations s'apparentaient aux crimes les plus graves au regard du droit international.