(3) Compte tenu des constatations de la mission d'établissement des faits, sept personnes devraient être inscrites sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe IV du règlement (UE) no 401/2013.
Règlement d'exécution (UE) 2018/2053 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/2053
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/2053
Versionacte d'origine du 21/12/2018 (CELEX 32018R2053)
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