Lorsqu'un exploitant ou un exploitant d'aéronef déclare que l'application d'une méthode de surveillance donnée n'est techniquement pas réalisable, l'autorité compétente évalue la faisabilité technique en tenant compte de la justification fournie par l'exploitant ou l'exploitant d'aéronef. Cette justification établit que l'exploitant ou l'exploitant d'aéronef dispose de ressources techniques répondant aux besoins d'un système donné ou à une exigence particulière et pouvant être mobilisées dans les délais requis aux fins du présent règlement. Ces ressources techniques englobent les techniques et le matériel ou équipement nécessaires.
Règlement d'exécution (UE) 2018/2066 · Article
Article 17
Article en vigueur.
Version consolidée au 27/05/2025 (consolidation EUR-Lex 02018R2066-20250527, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/12/2018).
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/2066
IntituléFaisabilité technique
Rattachement
SECTION 2 — Faisabilité technique et coûts excessifs
- Règlement d'exécution (UE) 2018/2066
- CHAPITRE II — PLAN DE SURVEILLANCE
- SECTION 2 — Faisabilité technique et coûts excessifs
VersionConsolidée au 27/05/2025 (CELEX 02018R2066-20250527)
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