Article 75 unvicies

Aux fins de la déclaration des émissions des activités énumérées à l’annexe III de la directive 2003/87/CE:

a) les secteurs dans lesquels les combustibles au sens de l’article 3, point af), de la directive 2003/87/CE sont mis à la consommation et sont brûlés sont répertoriés à l’aide des codes FRC;

b) les combustibles au sens de l’article 3, point af), de la directive 2003/87/CE sont répertoriés à l’aide des codes NC conformément à la législation nationale transposant les directives 2003/96/CE et 2009/30/CE, le cas échéant;

c) afin d’assurer la cohérence avec la déclaration à des fins fiscales conformément à la législation nationale transposant les directives 2003/96/CE et (UE) 2020/262, l’entité réglementée utilise, le cas échéant, le numéro d’enregistrement et d’identification de l’opérateur économique conformément au règlement (UE) no 952/2013, le numéro d’accise conformément au règlement (UE) no 389/2012 ou le numéro national d’enregistrement et d’identification aux fins de l’accise attribué par l’autorité compétente en vertu de la législation nationale transposant la directive 2003/96/CE lorsqu’elle déclare ses coordonnées dans le plan de surveillance et la déclaration d’émissions.