Règlement d'exécution (UE) 2018/2066 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/2066
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/2066
Versionacte d'origine du 19/12/2018 (CELEX 32018R2066)
RéférenceConsidérant 12 du règlement d'exécution (UE) 2018/2066EUR-Lex →

(12) Il y a lieu d'élaborer une méthode transparente et cohérente pour déterminer les «coûts excessifs».

Aller plus loin

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